Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«action» signifie une action ou une fraction d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du capital-actions du Fonds;
«Fonds» signifie la société régie par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2).
2004, c. 21, a. 466; 2007, c. 12, a. 304.
1129.27.0.1. Dans la présente partie, l’expression :
« action » signifie une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » du capital-actions du Fonds ;
« Fonds » signifie la société régie par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu.
2004, c. 21, a. 466.
© Gouvernement du Québec